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§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 62280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62280
Numéro NOR : CETATEXT000007635667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;62280 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES [1] Interdiction des processions - Pouvoirs du maire - [2] Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités - [3] Erreur de visa.

16-03-03[1] En limitant aux processions l'interdiction des manifestations religieuses sur la voie publique, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans l'intérêt de l'ordre public.

16-03-03[2] Un maire était compétent pour prendre, à la date du 26 septembre 1916, un arrêté sur les processions ; car, si la loi du 5 août 1914 avait placé en état de siège tous les départements français, et avait, en principe, par voie de conséquence, dessaisi les autorités civiles des pouvoirs de police au profit de l'autorité militaire, l'autorité militaire, en vertu des instructions du ministre de l'intérieur du 1er septembre 1915 et des instructions conformes du ministre de la Guerre, avait rétrocédé aux maires les attributions de police normale, ne conservant que l'exercice des pouvoirs exceptionnels visés par l'article 9 de la loi du 9 août 1849.

16-03-03[3] Le fait qu'un maire a, dans un arrêté d'interdiction de procession, visé le paragraphe 1er de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, au lieu des paragraphes 2 et 3, n'entache pas cet arrêté d'irrégularité substantielle.


Texte :

Références :

LOI 1849-08-09 ART. 9
LOI 1884-04-05 ART. 97 par. 1, par. 2, par. 3
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1914-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 62280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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