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§ France, Conseil d'État, 10 août 1918, 58905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58905
Numéro NOR : CETATEXT000007637229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-10;58905 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué de ses fonctions, sans avoir reçu communication préalable de son dossier : arrêté annulé.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1918, n° 58905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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