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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59941
Numéro NOR : CETATEXT000007635698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;59941 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Recours pour excès de pouvoir.

16-05-02-02 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans un intérêt de salubrité publique, a autorisé une commune à classer dans la voirie urbaine, une place publique à créer au moyen de rétrécissement à 1m 30 d'un canal établi à 5 mètres de large au long d'un chemin vicinal de la commune [RJ1].

Références :


1. Rappr. Chenantais, 1856-08-18, Recueil p. 535


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 59941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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