| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59941
Date de la décision : 22/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Recours pour excès de pouvoir.

16-05-02-02 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans un intérêt de salubrité publique, a autorisé une commune à classer dans la voirie urbaine, une place publique à créer au moyen de rétrécissement à 1m 30 d'un canal établi à 5 mètres de large au long d'un chemin vicinal de la commune [RJ1].

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Références :

1.

Rappr. Chenantais, 1856-08-18, Recueil p. 535

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1918, n° 59941
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59941.19181122