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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 61354

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61354
Numéro NOR : CETATEXT000007636854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-29;61354 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat - [2] Conseil d'Etat - Ministère d'avocat.

16-09[1] Doit être rejetée une requête qui ne conteste pas la légalité d'un arrêté pris en matière de bals publics, mais soutient que cet arrêté est exécuté d'une façon insuffisante et arbitraire ; car il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'exécution.

16-09[2] N'est pas recevable, si elle est présentée sans ministère d'avocat, une requête tendant à l'allocation d'une indemnité pour préjudice causé par les inégalités commises dans l'exécution d'un arrêté municipal sur les bals publics.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1918, n° 61354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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