Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 38955

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38955
Numéro NOR : CETATEXT000007607959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;38955 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE A LA PRODUCTION - Livraisons à soi-même [art - du C - G - I - ] - Cas des ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire du produit vendu - Situation fiscale des cessions consenties à titre gratuit.


Texte :

Références :

CGI 260-4 CGI 273-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 38955
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lasry
Rapporteur public ?: M. Marcel Martin

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.