08/01/1965 | FRANCE | N°38955
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 38955
Synthèse
Formation : 7 8 9 ssrNuméro d'arrêt : 38955
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraisons à soi-même [art. 260-4 du C.G.I.] - Cas des ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire du produit vendu - Situation fiscale des cessions consenties à titre gratuit.
Références :
CGI 260-4 CGI 273-4
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 38955Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38955.19650108
