Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61292

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61292
Numéro NOR : CETATEXT000007637268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;61292 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS - Hébergement de prisonniers de guerre français.

61-02-01-02 L'arrestation du sieur X... par la gestapo en 1942 en Moselle, puis sa détention d'une durée quelconque dans les prisons de Saint Avold et de Metz pour avoir hébergé et aidé quatre prisonniers de guerre français dans la ferme où il travaillait, lui donne droit au titre d'interné résistant, nonobstant la double circonstance qu'il ait hébergé ces prisonniers sur son lieu de travail et non sous son propre toit et qu'il n'ait pas purgé complètement la peine à laquelle il a été condamné par le tribunal spécial pour la Lorraine, à la suite d'une mesure d'amnistie à caractère collectif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 61292
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.