| France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61292
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61292Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS -Hébergement de prisonniers de guerre français.
61-02-01-02 L'arrestation du sieur X... par la gestapo en 1942 en Moselle, puis sa détention d'une durée quelconque dans les prisons de Saint Avold et de Metz pour avoir hébergé et aidé quatre prisonniers de guerre français dans la ferme où il travaillait, lui donne droit au titre d'interné résistant, nonobstant la double circonstance qu'il ait hébergé ces prisonniers sur son lieu de travail et non sous son propre toit et qu'il n'ait pas purgé complètement la peine à laquelle il a été condamné par le tribunal spécial pour la Lorraine, à la suite d'une mesure d'amnistie à caractère collectif.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 61292Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61292.19650108
