| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 59784
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59784
Date de la décision : 05/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 La réglementation sur les cumuls et réunions d'exploitations agricoles résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958 n'est entrée en vigueur dans le département du Calvados qu'à compter de la publication de l'arrêté ministériel du 3 mai 1960. La violation des dispositions de l'article 188-8 du Code rural, qui impose à tout preneur d'informer le bailleur de sa situation à l'égard d'autres exploitations, peut entraîner la résiliation du bail mais ne constitue pas une infraction à la réglementation des cumuls de nature à motiver la mise en demeure de l'article 188-9 du Code rural.
17-03-02-08-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de décisions préfectorales prises en la matière [sol. impl.]. La décision du préfet refusant d'effectuer la mise en demeure prévue à l'article 188-9 du Code rural ressortit à la compétence administrative [sol. impl.]. Légalité en l'espèce de cette décision.
54-01-01-01-02 Décision par laquelle un Préfet refuse de mettre un particulier en demeure de faire cesser un cumul interdit au sens de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
Références :
Code rural 188-8, 188-9
Ordonnance du 27 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 05 fév. 1965, n° 59784Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59784.19650205
