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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 59784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59784
Numéro NOR : CETATEXT000007637357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;59784 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Regroupements soumis à autorisation - Textes applicables - Entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

03-03-03-01 La réglementation sur les cumuls et réunions d'exploitations agricoles résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958 n'est entrée en vigueur dans le département du Calvados qu'à compter de la publication de l'arrêté ministériel du 3 mai 1960. La violation des dispositions de l'article 188-8 du Code rural, qui impose à tout preneur d'informer le bailleur de sa situation à l'égard d'autres exploitations, peut entraîner la résiliation du bail mais ne constitue pas une infraction à la réglementation des cumuls de nature à motiver la mise en demeure de l'article 188-9 du Code rural.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Cumuls et réunions d'exploitation agricoles.

17-03-02-08-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de décisions préfectorales prises en la matière [sol. impl.]. La décision du préfet refusant d'effectuer la mise en demeure prévue à l'article 188-9 du Code rural ressortit à la compétence administrative [sol. impl.]. Légalité en l'espèce de cette décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE.

54-01-01-01-02 Décision par laquelle un Préfet refuse de mettre un particulier en demeure de faire cesser un cumul interdit au sens de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.


Texte :

Références :

Code rural 188-8, 188-9
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 59784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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