| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 61442

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61442
Date de la décision : 05/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.

03-03-03-01-03, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles [sol. impl.]. La décision par laquelle un préfet met en demeure un particulier de faire cesser un cumul interdit fait grief à l'intéressé. Un bailleur déjà exploitant qui résilie à l'amiable le bail d'un de ses fermiers pour exploiter directement les terres ainsi libérées ne réalise pas un cumul entrant dans le champ d'application de l'article 188-5 du Code rural résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

17-03-02-08-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de décisions préfectorales prises en la matière [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

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Références :

Code rural 188-5
Ordonnance du 27 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1965, n° 61442
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61442.19650205