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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 61442

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61442
Numéro NOR : CETATEXT000007637372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;61442 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.

03-03-03-01-03, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles [sol. impl.]. La décision par laquelle un préfet met en demeure un particulier de faire cesser un cumul interdit fait grief à l'intéressé. Un bailleur déjà exploitant qui résilie à l'amiable le bail d'un de ses fermiers pour exploiter directement les terres ainsi libérées ne réalise pas un cumul entrant dans le champ d'application de l'article 188-5 du Code rural résultant de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

17-03-02-08-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de décisions préfectorales prises en la matière [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Références :

Code rural 188-5
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 61442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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