| France, Conseil d'État, 03 mars 1965, 62111
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62111Date de la décision : 03/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01 Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés les administrateurs hors classe définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1962. Définition ayant pour conséquence d'exiger que les intéressés soient aptes à ces fonctions, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de la nomination ou après.
36-07-02 Décret 14 mars 1962, article 2 définissant les fonctions dont ils sont chargés. Portée. Cette disposition exige seulement que les intéressés soient aptes à remplir les fonctions ainsi définies, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de leur nomination ou après.
Références :
Arrêté ministériel du 14 mars 1963 Intérieur décision attaquée confirmation
Décret du 14 mars 1964 art. 2
Loi du 23 février 1963 art. 72
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 1965, n° 62111Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62111.19650303
