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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1965, 62111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62111
Numéro NOR : CETATEXT000007634648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-03;62111 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Date d'effet des promotions - Conséquences.

36-06-02-01 Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés les administrateurs hors classe définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1962. Définition ayant pour conséquence d'exiger que les intéressés soient aptes à ces fonctions, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de la nomination ou après.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Administrations civils - Nomination à la hors classe.

36-07-02 Décret 14 mars 1962, article 2 définissant les fonctions dont ils sont chargés. Portée. Cette disposition exige seulement que les intéressés soient aptes à remplir les fonctions ainsi définies, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de leur nomination ou après.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1963-03-14 Intérieur décision attaquée confirmation
Décret 1964-03-14 art. 2
Loi 1963-02-23 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1965, n° 62111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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