| France, Conseil d'État, 05 mars 1965, 57333
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57333Date de la décision : 05/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03-03, 14-02-01-07, 60-01-04-02 Demande de réparation fondée sur le préjudice qu'aurait causé un arrêt autorisant illégalement le requérant à créer une tuerie particulière puis un arrêté prescrivant la fermeture de cette tuerie. Absence de lien de causalité entre la prétendue illégalité de l'arrêté d'autorisation, qui en lui-même n'a causé aucun dommage, et le préjudice qu'aurait causé l'arrêté de fermeture, lequel n'a pas été motivé par une illégalité qui aurait entaché l'arrêté d'autorisation. Réalisation de la condition de construction d'un abattoir dans les communes à laquelle le préfet avait subordonné la caducité de l'autorisation d'ouverture d'une tuerie particulière, si l'on construit sur le territoire d'une commune voisine, un abattoir destiné à assurer l'approvisionnement en viande de la commune où est située la tuerie particulière.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1965, n° 57333Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57333.19650305
