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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1965, 57333

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57333
Numéro NOR : CETATEXT000007634355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-05;57333 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES - Tueries particulières - Fermeture après autorisation - Absence de responsabilité.

03-05-03-03, 14-02-01-07, 60-01-04-02 Demande de réparation fondée sur le préjudice qu'aurait causé un arrêt autorisant illégalement le requérant à créer une tuerie particulière puis un arrêté prescrivant la fermeture de cette tuerie. Absence de lien de causalité entre la prétendue illégalité de l'arrêté d'autorisation, qui en lui-même n'a causé aucun dommage, et le préjudice qu'aurait causé l'arrêté de fermeture, lequel n'a pas été motivé par une illégalité qui aurait entaché l'arrêté d'autorisation. Réalisation de la condition de construction d'un abattoir dans les communes à laquelle le préfet avait subordonné la caducité de l'autorisation d'ouverture d'une tuerie particulière, si l'on construit sur le territoire d'une commune voisine, un abattoir destiné à assurer l'approvisionnement en viande de la commune où est située la tuerie particulière.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Fermeture d'entreprises - Tueries particulières - Autorisation puis fermeture - Préjudice et responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Absence de préjudice du fait de l'autorisation prétendûment illégale - d'ouverture d'une tuerie particulière.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1965, n° 57333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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