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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 59655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59655
Numéro NOR : CETATEXT000007607504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;59655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.


Texte :

Références :

C.F.VM 93 bis CGI 109 CGI 110
Décret 1935-12-13
Décret 1948-12-09 art. 87 SY
Décret 1972-12-06 SY


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 59655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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