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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 60878

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60878
Numéro NOR : CETATEXT000007635854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;60878 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX - Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès de pouvoir.

135-02-03-02-02-02-03, 54-01-04-02-01 Locataire ayant intérêt et qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le maire ordonne des mesures provisoires en cas de péril imminent affectant un immeuble [sol. impl.]. Immeuble ne menaçant pas ruine : annulation de l'arrêté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Locataire contestant la légalité d'un arrêté de péril.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 60878
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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