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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 49874, 49875 et 54150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49874;49875;54150
Numéro NOR : CETATEXT000007635079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;49874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - CADate à laquelle s'apprécie la légalité - Impositions et taxes locales - Conformité à la réglementation au 1er janvier.

01-04-03-02, 01-08-02-02, 135-02-04-01, 19-01-01-01, 19-01-01-02 Le taux et les bases des impositions locales annuelles déterminées d'après la situation existant au 1er janvier devant être déterminées d'après la législation et la réglementation en vigueur à cette date, illégalité des impositions établies d'après le budget communal voté à une date postérieure au 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique, quand ce budget augmente le nombre des centimes et élève le taux des taxes communales, aucune disposition législative spéciale, et notamment ni l'article 181 ni l'article 182 du Code de l'administration communale n'autorisant l'application rétroactive des quotités de centimes et des taux votés après le 1er janvier, pour le calcul des impositions dues par les contribuables au titre de l'année dont s'agit.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - CAImpôts locaux.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - CAIllégalité des impositions à caractère annuel si le budget est voté après le 1er janvier.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Illégalité anciennes contributions - si le budget est voté après le 1er janvier.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - Entrée en vigueur du budget communal - Absence de rétroactivité pour les impositions locales annuelles.


Texte :

Références :

CGI 1381, 1441, 1508
Code de l'administration communale 181, 182, 241, 242
LOI 1948-01-06 art. 9-1, art. 9-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 49874;49875;54150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondès

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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