| France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1965, 63517
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63517
Date de la décision : 17/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01 La démission d'office des fonctions occupées par un médecin comme membre de la commission administrative de l'hôpital, prononcée par le préfet pour cause d'incompatibilité, par application des dispositions du 3e alinéa de l'article 16 du décret du 11 décembre 1958 n'équivalant pas au retrait de la nomination de ce médecin dans ces fonctions, a pu légalement intervenir après l'expiration du délai du recours contentieux, nonobstant la circonstance que cette incompatibilité était antérieure à la date de la nomination et connue de l'administration à cette date.
61-06-01-02 Le remplacement de l'intéressé par un médecin non frappé d'incompatibilité qui figurait en second, derrière le requérant, sur la liste des propositions présentées par les organismes compétents moins de 5 moins auparavant, a pu légalement intervenir sans que le préfet provoque de nouvelles propositions, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun élément nouveau survenu au cours de cette période, susceptible d'avoir modifié la situation existante.
Références :
Décret du 11 décembre 1958 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 1965, n° 63517Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63517.19650517
