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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1965, 63517

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63517
Numéro NOR : CETATEXT000007635515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-17;63517 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité.

01-09-01 La démission d'office des fonctions occupées par un médecin comme membre de la commission administrative de l'hôpital, prononcée par le préfet pour cause d'incompatibilité, par application des dispositions du 3e alinéa de l'article 16 du décret du 11 décembre 1958 n'équivalant pas au retrait de la nomination de ce médecin dans ces fonctions, a pu légalement intervenir après l'expiration du délai du recours contentieux, nonobstant la circonstance que cette incompatibilité était antérieure à la date de la nomination et connue de l'administration à cette date.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION ADMINISTRATIVE - Composition - Incompatibilités prévues par l'article 16 du décret du 11 décembre 1958 - Démission d'office et remplacement.

61-06-01-02 Le remplacement de l'intéressé par un médecin non frappé d'incompatibilité qui figurait en second, derrière le requérant, sur la liste des propositions présentées par les organismes compétents moins de 5 moins auparavant, a pu légalement intervenir sans que le préfet provoque de nouvelles propositions, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun élément nouveau survenu au cours de cette période, susceptible d'avoir modifié la situation existante.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-11 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1965, n° 63517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1965

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