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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 60066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60066
Numéro NOR : CETATEXT000007634997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;60066 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] - Homologation des blessures de guerre.

08-03-03 Les blessures du requérant dont les services dans les forces françaises de l'intérieur ont été régulièrement homologués, doivent être homologuées comme blessures de guerre dès lors qu'elles résultaient des sévices subis par l'intéressé lors de son arrestation par la gestapo, à raison des renseignements qu'il était susceptible de donner sur l'organisation de la résistance dans une région.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 60066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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