| France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 60066

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60066
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Homologation des blessures de guerre.

08-03-03 Les blessures du requérant dont les services dans les forces françaises de l'intérieur ont été régulièrement homologués, doivent être homologuées comme blessures de guerre dès lors qu'elles résultaient des sévices subis par l'intéressé lors de son arrestation par la gestapo, à raison des renseignements qu'il était susceptible de donner sur l'organisation de la résistance dans une région.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 60066
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60066.19650519