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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1965, 61180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61180
Numéro NOR : CETATEXT000007634487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;61180 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la propriété d'une société française dont ils avaient pris possession.

60-04 Absence de droit à dommages de guerre pour des bâtiments qui avaient été édifiés par une société allemande sur la propriété de la société Manulaine, après que la société allemande en ait pris possession en application d'une convention dont la nullité a été constatée, ces bâtiments ayant été détruits avant que la société Manulaine reprenne possession de sa propriété par application de l'ordonnance du 12 novembre 1943. Cette société, qui n'est devenue propriétaire de ces bâtiments que dans l'état où ils se trouvaient à cette époque, n'a acquis, du fait de leur destruction, aucun droit à indemnité de dommages de guerre de son propre chef non plus que de celui de la société occupante aux droits de qui elle a succédé et qui était, en sa qualité de société ennemie, écartée du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28
Ordonnance 1946-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 61180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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