Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 63878
Date de la décision :
18/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération de certaines plus-values [art. 40 du C.G.I.] - Conditions de remploi - Nécessité d'un engagement de réinvestir.
Références :
CGI 40 CGI 38 CGI 41-1
CONF. Conseil d'Etat 1961-02-20 n. 45131 7 SS
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 jui. 1965, n° 63878Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63878.19650618