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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 63788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63788
Numéro NOR : CETATEXT000007637510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-30;63788 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Agents de la fonction publique française.

17-05-01 Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1965, n° 63788
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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