| France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 63788

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63788
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Agents de la fonction publique française.

17-05-01 Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1965, n° 63788
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63788.19650630