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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 44588

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44588
Numéro NOR : CETATEXT000007607769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;44588 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Commissionnaires.


Texte :

Références :

CGI 274-1 CGI 273-1 3 C.TCA. 35-2 [avant 1949-07-31]


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 44588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Masot
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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