| France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 62806, 63070 et 63071
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62806;63070;63071Date de la décision : 06/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -
54-04-02-02-01 Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre infligeant une peine disciplinaire à des médecins pour voir "usurpé les fonctions des membres médecins de la commission paritaire départementale en participant à une délibération d'une commission de préconciliation" illégale. Annulation : la caisse a entendu, conformément à une circulaire du ministre du Travail, déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des tarifs conventionnels, elle s'abstiendrait d'engager des poursuites disciplinaires. Elle a recueilli au cours d'une réunion l'avis de trois médecins qui ne sauraient en l'espèce être regardés comme ayant usurpé les fonctions de leurs confrères, membres de la commission paritaire départementale.
Publications
Proposition de citation : CE, 06 oct. 1965, n° 62806;63070;63071Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62806.19651006
