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§ France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 62806, 63070 et 63071

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62806;63070;63071
Numéro NOR : CETATEXT000007635918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-06;62806 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.

54-04-02-02-01 Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre infligeant une peine disciplinaire à des médecins pour voir "usurpé les fonctions des membres médecins de la commission paritaire départementale en participant à une délibération d'une commission de préconciliation" illégale. Annulation : la caisse a entendu, conformément à une circulaire du ministre du Travail, déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des tarifs conventionnels, elle s'abstiendrait d'engager des poursuites disciplinaires. Elle a recueilli au cours d'une réunion l'avis de trois médecins qui ne sauraient en l'espèce être regardés comme ayant usurpé les fonctions de leurs confrères, membres de la commission paritaire départementale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1965, n° 62806;63070;63071
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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