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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 59955

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59955
Numéro NOR : CETATEXT000007636646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;59955 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel - d'inondations et de grêle.

03-01, 12-03, 135-03-04-03-04, 14-01-01-01-02, 14-01-01-02 Les risques de gel, d'inondation ou d'ouragan n'étant pas couverts par les compagnies privées d'assurances, légalité de la subvention accordée par un conseil général à une caisse mutuelle agricole afin de la soutenir dans la couverture de ce risque. Existence d'un intérêt départemental. Caisse mutuelle agricole subventionnée couvrant également le risque de grêle, que les compagnies privées assurent. Mais prise en charge de ce risque, qui se rattache étroitement aux autres risques assurés, nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'ensemble des opérations. Légalité.

ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX - Subventions du département à une caisse mutuelle agricole assurant contre les risques de gel - inondation et grêle.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - SUBVENTIONS - Légalité - Subvention à une Caisse mutuelle agricole assurant les agriculteurs contre les calamités.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesures justifiées par un intérêt public protégé - Absence de carence de l'initiative privée mais activité nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'ensemble - et se rattachant étroitement aux autres activités.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Assurance contre les calamités agricoles - Subvention du département à une Caisse mutuelle agricole.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 59955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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