05/11/1965 | FRANCE | N°56013
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 56013
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 56013
Date de la décision : 05/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Notion - Retraites du personnel.
Références :
CGI 39-1 5.
Décret du 16 janvier 1808
Décret du 25 mai 1938
Décret du 08 janvier 1946 art. 48 et 61
Décret du 02 septembre 1950
Décret-loi du 28 octobre 1935 art. 23
Publications
Proposition de citation : CE, 05 nov. 1965, n° 56013Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56013.19651105
