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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 56013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56013
Numéro NOR : CETATEXT000007608171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;56013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Notion - Retraites du personnel.


Texte :

Références :

CGI 39-1 5.
Décret 1808-01-16
Décret 1938-05-25
Décret 1946-01-08 art. 48 et 61
Décret 1950-09-02
Décret-loi 1935-10-28 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 56013
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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