| France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 59108

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59108
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.

34-01 Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Installation d'un téléski.

34-01-01-02 Absence d'influence du mode d'exploitation envisagé [régie] sur la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.

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Références :

Ordonnance du 23 octobre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 59108
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59108.19651110