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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 59108

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59108
Numéro NOR : CETATEXT000007635584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;59108 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.

34-01 Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Installation d'un téléski.

34-01-01-02 Absence d'influence du mode d'exploitation envisagé [régie] sur la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.


Texte :

Références :

Ordonnance 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 59108
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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