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§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 57650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57650
Numéro NOR : CETATEXT000007636684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;57650 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.

36-07-07-02 N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article 140 bis du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Incapacité professionnelle résultant d'une blessure.

54-07-02-03 Mise en disponibilité d'un médecin atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'incapacité professionnelle faisant obstacle à l'exercice des fonctions. Un médecin amputé de l'avant-bras droit est inapte aux fonctions de chef d'un service hospitalier de gynécologie-obstétrique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Mise en disponibilité d'un praticien pour incapacité professionnelle résultant d'une blessure - Procédure - Contrôle du juge sur l'incapacité.

61-06-03 L'article 140 bis du Code de la Santé publique relatif à la mise en disponibilité d'un praticien atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle n'implique ni que l'avis émis par la commission administrative soit porté à la connaissance du praticien, ni que ce dernier reçoive communication de son dossier afin de présenter des observations écrites au Préfet. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'incapacité professionnelle faisant obstacle à l'exercice des fonctions. Un médecin amputé de l'avant-bras droit est inapte aux fonctions de chef d'un service hospitalier de gynécologie-obstétrique.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 140 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 57650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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