| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 57650
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 57650
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-07-02 N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article 140 bis du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle.
54-07-02-03 Mise en disponibilité d'un médecin atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'incapacité professionnelle faisant obstacle à l'exercice des fonctions. Un médecin amputé de l'avant-bras droit est inapte aux fonctions de chef d'un service hospitalier de gynécologie-obstétrique.
61-06-03 L'article 140 bis du Code de la Santé publique relatif à la mise en disponibilité d'un praticien atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle n'implique ni que l'avis émis par la commission administrative soit porté à la connaissance du praticien, ni que ce dernier reçoive communication de son dossier afin de présenter des observations écrites au Préfet. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'incapacité professionnelle faisant obstacle à l'exercice des fonctions. Un médecin amputé de l'avant-bras droit est inapte aux fonctions de chef d'un service hospitalier de gynécologie-obstétrique.
Références :
Code de la santé publique 140 bis
Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 57650Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57650.19651112
