22/11/1965 | FRANCE | N°60493

| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 60493

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60493
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

Références :

CGI 1933-4 CGI 1937-4 CGI 55 CGI 1651 bis CGI 1651-3

Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 60493
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60493.19651122