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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62202

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62202
Numéro NOR : CETATEXT000007608274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-22;62202 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Courtiers d'assurances maritimes - courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.


Texte :

Références :

CGI 93-3 CGI 92 CGI 79 CGI 80 CGI 38-1 $ CGI 152-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1965, n° 62202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/11/1965

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