| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62202

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62202
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

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Références :

CGI 93-3 CGI 92 CGI 79 CGI 80 CGI 38-1 $ CGI 152-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 62202
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62202.19651122