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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62720
Numéro NOR : CETATEXT000007608278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-22;62720 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.


Texte :

Références :

CGI 79 [1958] CGI 81
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1965, n° 62720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/11/1965

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