| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62720

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62720
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

---

Références :

CGI 79 [1958] CGI 81
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 62720
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62720.19651122