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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60951
Numéro NOR : CETATEXT000007609031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;60951 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1965-12-06 n. 60579


Texte :

Références :

CGI 1951 CGI 1617 CGI 1166 CGI 1852 CGI 1937-1 et 1933-5
LOI 1954-08-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 60951
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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