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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61275
Numéro NOR : CETATEXT000007636848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;61275 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Validité de la délégation.

01-02-05-02 Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas été empêché lorsqu'il l'a fait.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA - Prélèvement sur le produit des jeux - Affectation "à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique" [loi du 3 avril 1955].

63-03 En vertu de la loi du 3 avril 1955, les recettes supplémentaires dégagées au profit d'un casino par l'application du nouveau tarif de prélèvement sur les produits des jeux, doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique". Les travaux d'amélioration et de modernisation de l'éclairage public de la promenade du bord de mer à Menton, le long de laquelle est situé le casino, entrent dans la catégorie des travaux précitée, alors même qu'ils figuraient dans un programme déjà arrêté par la ville de Menton et pour le financement duquel elle avait déjà contracté un emprunt, sans toutefois que les travaux aient été encore entrepris.


Texte :

Références :

Décret 1960-06-24
Loi 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 61275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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