| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61275
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61275
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-05-02 Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas été empêché lorsqu'il l'a fait.
63-03 En vertu de la loi du 3 avril 1955, les recettes supplémentaires dégagées au profit d'un casino par l'application du nouveau tarif de prélèvement sur les produits des jeux, doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique". Les travaux d'amélioration et de modernisation de l'éclairage public de la promenade du bord de mer à Menton, le long de laquelle est situé le casino, entrent dans la catégorie des travaux précitée, alors même qu'ils figuraient dans un programme déjà arrêté par la ville de Menton et pour le financement duquel elle avait déjà contracté un emprunt, sans toutefois que les travaux aient été encore entrepris.
Références :
Décret du 24 juin 1960
Loi du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 61275Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61275.19651210
