10/12/1965 | FRANCE | N°64178
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 64178
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 64178
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Démolition d'un bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue d'une reconstruction.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 64178Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64178.19651210
