| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65270

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65270
Date de la décision : 15/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission départementale. Conséquences.

03-04-03-02 Annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant publication et affichage du plan de remembrement en tant que ce plan matérialise le regroupement de deux parcelles d'une manière non conforme à la décision de la commission départementale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1965, n° 65270
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65270.19651215