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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65270
Numéro NOR : CETATEXT000007637231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-15;65270 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission départementale - Conséquences.

03-04-03-02 Annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant publication et affichage du plan de remembrement en tant que ce plan matérialise le regroupement de deux parcelles d'une manière non conforme à la décision de la commission départementale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1965, n° 65270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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