| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 64598

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64598
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels - Taux d'atténuation.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 64598
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64598.19660119