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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 61669

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61669
Numéro NOR : CETATEXT000007636310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;61669 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - Exclusion d'un concurrent - Motif devant figurer sur les documents applicables au marché.

39-02-02-02 Entreprise exclue au motif que seules les entreprises ayant leur activité à proximité du lieu d'exécution des travaux peuvent valablement participer à l'adjudication : motif devant figurer, eu égard à sa nature, dans les documents applicables au marché. En l'absence d'une semblable mention, annulation de la décision d'exclusion. Le décret du 25 juillet 1960 relatif aux marchés des départements, communes et établissements publics ne prévoit ni l'audition par le bureau d'adjudication des concurrents susceptibles d'être exclus, ni la restitution aux concurrents éliminés des soumissions déposées, ni l'inscription immédiate au procès-verbal de leurs réserves : société requérante ne pouvant se fonder sur une circulaire antérieure prescrivant l'audition des intéressés ou sur le décret du 13 mars 1956 concernant les marchés de l'Etat pour soutenir que la procédure suivie a été irrégulière. Société requérante n'établissant pas qu'elle ait été exclue par des motifs étrangers à l'intérêt du service.


Texte :

Références :

Décret 1956-03-13
Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 61669
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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