| France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 60988
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60988Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Procédure de conciliation. Comité départemental de conciliation. Compétence. Cas de passation de contrat.
30-02-07-02 Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation d'un contrat, les seules contestations auxquelles est applicables la procédure de conciliation sont celles que fait naître l'intervention de la décision prise par l'autorité compétente sur la demande de contrat. Les divergences qui, antérieurement à toute décision, et au cours de l'instruction de la demande par le préfet, peuvent exister entre ce dernier et le demandeur au sujet de la procédure d'instruction ne sont pas au nombre des contestations ainsi visées.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 60988Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60988.19660128
