Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 60988

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60988
Numéro NOR : CETATEXT000007635719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;60988 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Procédure de conciliation - Comité départemental de conciliation - Compétence - Cas de passation de contrat.

30-02-07-02 Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation d'un contrat, les seules contestations auxquelles est applicables la procédure de conciliation sont celles que fait naître l'intervention de la décision prise par l'autorité compétente sur la demande de contrat. Les divergences qui, antérieurement à toute décision, et au cours de l'instruction de la demande par le préfet, peuvent exister entre ce dernier et le demandeur au sujet de la procédure d'instruction ne sont pas au nombre des contestations ainsi visées.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 60988
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.