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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 62284

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62284
Numéro NOR : CETATEXT000007634883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;62284 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Taxes syndicales - Demande en réduction de taxes - Recevabilité.

10-01-03 Recevabilité à l'appui d'une demande en réduction des taxes mises à la charge du requérant, du moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale des propriétaires fixant les bases de répartition des dépenses.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Défaut de production de la décision attaquée - Nécessité d'en demander préalabalement la production.

54-07-01-04-01 Le Tribunal administratif ne peut rejeter une requête en soulevant d'office le défaut de production de la décision attaquée que dans le cas où le demandeur, après avoir été invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 62284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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