11/03/1966 | FRANCE | N°67237

| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 67237

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 67237
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Permis de construire. Plans non conformes au permis accordé.

54-03-03-02-02-01 Permis de construire, plans joints à la demande ne comportant pas le système d'évacuation des eaux usées imposé par le permis. Moyen tiré de ce manque de conformité [sol. impl.] n'étant pas en l'état du dossier, de nature à justifier le sursis.

Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 67237
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Cadoux

Rapporteur public

: M. Vught

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67237.19660311