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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 67237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67237
Numéro NOR : CETATEXT000007634364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;67237 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Permis de construire - Plans non conformes au permis accordé.

54-03-03-02-02-01 Permis de construire, plans joints à la demande ne comportant pas le système d'évacuation des eaux usées imposé par le permis. Moyen tiré de ce manque de conformité [sol. impl.] n'étant pas en l'état du dossier, de nature à justifier le sursis.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 67237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1966

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