Recherche de qui ont été rapportées par M. Cadoux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 28 juin 1967, 65893
24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. Cadoux...REQUETE de la Société des Etablissements Skalli, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale et du ministre des Finances sur la réclamation qu'elle leur avait adressée le 14 avril 1962 en vue d'obtenir la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'ordonnance du 4 février 1959 et à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 68194
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions. 54-07-01,... ...Mme M. Cadoux...REQUETE du sieur Trinh Xuan X..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 16 juin 1965 par laquelle la commission d'appel des dommages de guerre d'Indochine lui a dénié droit à indemnité de dommages de guerre ; Vu le décret du 27 septembre 1947 modifié par celui du 30 décembre 1957 ; la loi du 28 juillet 1962, ensemble le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 65298
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 58432
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 68191
68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER -Sursis à l'exécution... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 67237
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 61788
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité -... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 58624
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 05571
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la... ...M. Cadoux
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 64345
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai... ...M. Cadoux
