18/03/1966 | FRANCE | N°57079
| France, Conseil d'État, 18 mars 1966, 57079
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57079Date de la décision : 18/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception définitive.
39-05-01 L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des ouvrages. La circonstance que les logements destinés à être chauffés par les installations litigieuses aient été occupés dès 1955 ne peut valoir réception définitive desdites installations.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mar. 1966, n° 57079Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57079.19660318
