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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1966, 57079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57079
Numéro NOR : CETATEXT000007637448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-18;57079 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Absence de réception définitive.

39-05-01 L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des ouvrages. La circonstance que les logements destinés à être chauffés par les installations litigieuses aient été occupés dès 1955 ne peut valoir réception définitive desdites installations.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1966, n° 57079
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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