| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 63197

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63197
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE.

135-02-01-02-02-03-01, 60-02-06, 68-03-03 La délivrance par le maire d'un permis de construire, en vue de l'édification d'un immeuble n'a pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de conférer au constructeur une garantie concernant la résistance du sol destiné à supporter la construction envisagée. Absence de faute qu'aurait commis la ville en ayant délivré le permis de construire, sans avoir averti le pétitionnaire de l'Etat du sous-sol et des précautions particulières qui devaient être prises.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Vibrations provoquées par la circulation de camions.

17-03-01-02 L'action intentée par le propriétaire d'un fonds à l'encontre d'une commune et d'un hôpital ressortit à la seule compétence de tribunaux judiciaires par application de la loi du 31 décembre 1957, en tant qu'elle est fondée sur les conséquences dommageables des vibrations provoquées par la circulation de camions utilisés pour la construction d'une école communale et l'agrandissement de l'hôpital.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente d'un lot de terrain d'un lotissement opérée sur une partie de son domaine privé par une commune.

17-03-02-03-01, 39-01-02-01-03, 68-02-04-01 La vente conclue entre une commune ayant opéré un lotissement à terrain dépendant de son domaine privé et l'acquéreur d'un lot, ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun : elle présentait par suite le caractère d'un contrat de droit privé dont il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de connaître.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Vente conclue entre une commune et l'acquéreur d'un lot de terrains d'un lotissement opéré par la commune sur son domaine privé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Absence de faute - Urbanisme - Permis de constuire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Vente de lots - Lotissement de terrains privés communaux - Contrats de droit privé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

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Références :

Loi du 31 décembre 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 63197
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63197.19660420