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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 61565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61565
Numéro NOR : CETATEXT000007634448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;61565 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Mesures intéressant l'interdiction - par arrêté - des écrits périodiques diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif".

01-01-04 La décision du Président de la République en date du 27 avril 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, qui a autorisé les ministres de l'Intérieur et de l'Information à interdire certains écrits diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif, est de nature législative.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Arrêté interministériel pris pour l'application d'une décision du Président de la République du 27 avril 1961 - prise en vertu de l'article 16 de la Constitution.

01-04-02-01 Décision du Président de la République du 27 avril 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, autorisant les ministres de l'Intérieur et de l'Information à interdire par arrêté conjoint certains écrits diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif. Légalité des mesures d'interdiction prises à l'encontre de bulletins qui étaient en réalité, la simple continuation d'une publication interdite comme diffusant de telles informations, au sens de la décision susvisée du Président de la République.

PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Interdiction des écrits diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif - Décision présidentielle du 27 avril 1961.

53-005, 54-07-02 Décision présidentielle du 27 avril 1961. Son champ d'application n'est pas limité aux publications présentant un caractère confidentiel. L'information secrète au sens de la décision du 27 avril 1961 n'est pas, compte tenu des évènements de l'époque et des circonstances locales, uniquement la diffusion des secrets protégés par la loi pénale mais aussi la divulgation de renseignements que le Gouvernement entendait éviter de rendre publics en raison des conséquences que cette divulgation pouvait avoir sur l'ordre public ou la gêne qu'elle était susceptible d'apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Légalité des mesures d'interdiction prise à l'encontre de bulletins qui étaient en réalité la simple continuation d'une publication interdite comme diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif au sens de la décision du Président de la République en date du 27 avril 1961.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits qui servent de base aux mesures invoquées - Interdiction des publications diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif" - Notion.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 16, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 61565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1966

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