01-01-04 La décision du Président de la République en date du 27 avril 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, qui a autorisé les ministres de l'Intérieur et de l'Information à interdire certains écrits diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif, est de nature législative.
01-04-02-01 Décision du Président de la République du 27 avril 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, autorisant les ministres de l'Intérieur et de l'Information à interdire par arrêté conjoint certains écrits diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif. Légalité des mesures d'interdiction prises à l'encontre de bulletins qui étaient en réalité, la simple continuation d'une publication interdite comme diffusant de telles informations, au sens de la décision susvisée du Président de la République.
53-005, 54-07-02 Décision présidentielle du 27 avril 1961. Son champ d'application n'est pas limité aux publications présentant un caractère confidentiel. L'information secrète au sens de la décision du 27 avril 1961 n'est pas, compte tenu des évènements de l'époque et des circonstances locales, uniquement la diffusion des secrets protégés par la loi pénale mais aussi la divulgation de renseignements que le Gouvernement entendait éviter de rendre publics en raison des conséquences que cette divulgation pouvait avoir sur l'ordre public ou la gêne qu'elle était susceptible d'apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Légalité des mesures d'interdiction prise à l'encontre de bulletins qui étaient en réalité la simple continuation d'une publication interdite comme diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif au sens de la décision du Président de la République en date du 27 avril 1961.
Constitution du 04 octobre 1958 art. 16, art. 34