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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1966, 64188

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64188
Numéro NOR : CETATEXT000007635185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;64188 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Maroc - Pension garantie.

36-04-03 Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant assimilation de certains emplois du service topographique chérifien à des emplois métropolitains.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Pensions des agents reclassés dans les corps métropolitains - Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 - Portée.

46-01-09, 48-03-02 En ce qui concerne les pensions des fonctionnaires des cadres chérifiens, en application des dispositions combinées de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 et de l'article 4 du décret du 22 février 1958 pris pour son application, les arrêtés d'assimilation prévus à l'article 6 dudit décret doivent tenir compte du classement hiérarchique des grades et échelons tant marocains que métropolitains en vigueur à la date du 9 août 1956, sans qu'il puisse être tenu compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement à cette date. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant assimilation de certains emplois du service topographique chérifien dont le classement hiérarchique est défini par un décret du 28 juillet 1960, lequel n'a pas abrogé le décret du 25 mars 1955 qui seul pouvait servir de référence à l'arrêté d'assimilation.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 - Portée.


Texte :

Références :

Décret 1955-03-25
Décret 1958-02-22
Loi 1956-08-04 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 64188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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