| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1966, 64188
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64188
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-03 Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant assimilation de certains emplois du service topographique chérifien à des emplois métropolitains.
46-01-09, 48-03-02 En ce qui concerne les pensions des fonctionnaires des cadres chérifiens, en application des dispositions combinées de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 et de l'article 4 du décret du 22 février 1958 pris pour son application, les arrêtés d'assimilation prévus à l'article 6 dudit décret doivent tenir compte du classement hiérarchique des grades et échelons tant marocains que métropolitains en vigueur à la date du 9 août 1956, sans qu'il puisse être tenu compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement à cette date. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant assimilation de certains emplois du service topographique chérifien dont le classement hiérarchique est défini par un décret du 28 juillet 1960, lequel n'a pas abrogé le décret du 25 mars 1955 qui seul pouvait servir de référence à l'arrêté d'assimilation.
Références :
Décret du 25 mars 1955
Décret du 22 février 1958
Loi du 04 août 1956 art. 11
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 64188Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64188.19660518
