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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 58437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58437
Numéro NOR : CETATEXT000007636088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;58437 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - Avances sur les droits à indemnités des propriétaires ayant dû abandonner leurs biens au Maroc - Dahir du 30 septembre 1953 - Caractère purement gracieux de l'avance consentie par le Gouvernement français.

46-07, 54-01-01-02-06, 54-07-01-03-02 Le Gouvernement marocain ayant cessé de verser les indemnités dues au titre de la législation marocaine à un propriétaire contraint d'abandonner son exploitation, le gouvernement français a, par mesure gracieuse, accordé à l'intéressé une avance sur les droits à indemnité qu'il tenait de la législation marocaine et ceci en l'absence de disposition législative ou réglementaire française ou de convention diplomatique lui imposant une telle obligation. Par suite. Irrecevabilité d'une demande par laquelle l'intéressé sollicite la réévaluation de l'avance gracieuse qui lui a été versée par le gouvernement français.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES - Mesures purement gracieuses.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Cas de mesure purement gracieuse.

Références :


1. Cf. 1945-01-19 Société des aéroplanes G. Voisin p. 19.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 58437
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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