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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 65593 et 65594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65593;65594
Numéro NOR : CETATEXT000007636375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;65593 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes portant sur une même explication.

03-03-03-01 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une décision refusant d'autoriser le cumul d'exploitations, de rechercher si les motifs invoqués par le préfet sont de la nature de ceux visés à l'article 186-6 ajouté au Code rural par l'ordonnance du 27 décembre 1958. En présence de deux demandes d'autorisation de cumul qui auraient pour effet, si elles étaient accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation dont seraient détachées les parcelles en cause, l'administration doit examiner ces demandes en fonction des critères posés par l'article 186-6 pour écarter éventuellement l'une d'entre elles, mais ne peut se fonder sur la seule circonstance qu'elle est saisie de deux demandes, pour les rejeter toutes les deux.


Texte :

Références :

Code rural 186-6
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 65593;65594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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