| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1966, 65869
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 65869
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1er et 2 du décret du 22 juin 1960.
36-08-03-006 En l'absence de motif disciplinaire, le changement d'affectation [mutation d'Algérie en métropole] d'un fonctionnaire en application de l'article 1er-13° du décret du 17 mars 1956 ouvre à l'intéressé droit à indemnité de changement de résidence.
36-09-02-02 La mutation d'office d'Algérie en métropole en application du décret du 17 mars 1956 ne présente pas un caractère disciplinaire.
46-01-09-04 Agent en service en Algérie remis à la disposition de l'administration métropolitaine et affecté en France par application de l'article 1er, 13° du décret du 17 mars 1956 visant les agents "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics"
Références :
Décret du 17 mars 1956 art. 1
Décret du 22 juin 1960 art. 1, art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 65869Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65869.19660617
