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§ France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1966, 65869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65869
Numéro NOR : CETATEXT000007636380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;65869 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Notion.

36-05-01-02 Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1er et 2 du décret du 22 juin 1960.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Indemnité de changement de résidence [Algérie] - Décret du 22 juin 1960 - Champ d'application.

36-08-03-006 En l'absence de motif disciplinaire, le changement d'affectation [mutation d'Algérie en métropole] d'un fonctionnaire en application de l'article 1er-13° du décret du 17 mars 1956 ouvre à l'intéressé droit à indemnité de changement de résidence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

36-09-02-02 La mutation d'office d'Algérie en métropole en application du décret du 17 mars 1956 ne présente pas un caractère disciplinaire.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS - Algérie - Position - Mutation dans l'intérêt du service [décret du 17 mars 1956].

46-01-09-04 Agent en service en Algérie remis à la disposition de l'administration métropolitaine et affecté en France par application de l'article 1er, 13° du décret du 17 mars 1956 visant les agents "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics"


Texte :

Références :

Décret 1956-03-17 art. 1
Décret 1960-06-22 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 65869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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