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§ France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1966, 65959

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65959
Numéro NOR : CETATEXT000007636481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;65959 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Algérien de statut civil du droit local - Ordonnance du 21 juillet 1962 - Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.

17-03-02-08-03, 17-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision du ministre de la Santé publique portant ajournement de l'enregistrement de la déclaration souscrite par une personne de statut civil de droit local originaire d'Algérie, décision prise en vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 juillet 1962, et qui n'a pas pour objet l'appréciation d'une situation juridique soumise au contrôle des tribunaux de l'ordre judiciaire. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de cette décision.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Algérien de statut civil de droit local - Compétence administrative pour connaître de l'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.

17-05-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de la légalité de la déclaration souscrite par une personne du statut civil de droit local originaire d'Algérie, décision prise en vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et qui n'a pas pour objet l'appréciation d'une situation juridique soumise au contrôle des tribunaux de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Actes ne présentant pas le caractère d'une décision réglementaire.

26-01-01-03 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision du ministre de la Santé publique portant ajournement de l'enregistrement de la déclaration souscrite par une personne de statut civil de droit local originaire d'Algérie, décision n'ayant pas pour objet l'appréciation d'une situation juridique soumise au contrôle des tribunaux de l'ordre judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Algérien de statut civil de droit local - Ordonnance du 21 juillet 1962 - Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.


Texte :

Références :

Ordonnance 1962-07-21 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 65959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/06/1966

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