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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 68195

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68195
Numéro NOR : CETATEXT000007607325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;68195 ?

Analyses :

Habitation du contribuable - Cas d'un immeuble dans une commune où cesse de s'appliquer la limitation législative des loyers.


Texte :

Références :

CGI 168
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 68195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mma Aubin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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