Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 68195
Date de la décision :
29/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Habitation du contribuable - Cas d'un immeuble dans une commune où cesse de s'appliquer la limitation législative des loyers.
Références :
CGI 168
Ordonnance du 27 décembre 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 jui. 1966, n° 68195Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68195.19660629