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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1966, 61793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61793
Numéro NOR : CETATEXT000007635527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;61793 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Modalité de la représentation des différentes catégories d'intéressés dans les fédérations départementales de chasseurs.

01-04-03-01 Absence d'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dans les modalités de la représentation des titulaires de droits de chasse d'une part et des porteurs de permis de chasse d'autre part, dès lors que les catégories des titulaires de droits de chasse plus avantagés par ces modalités, assurent au regard des fédérations et de leurs activités des responsabilités et des charges particulières, et nonobstant la circonstance que l'affiliation des porteurs de permis à des sociétés de chasse, à laquelle est subordonnée leur représentation à la fédération, soit facultatives, tandis que leur adhésion à la fédération est obligatoire.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Pouvoir du ministre - Statut des fédérations départementales de chasseurs - Représentation des différentes catégories d'intéressés.

03-08-007 Légalité de l'article 9 de l'arrêté du 26 juin 1963 portant statut des fédérations départementales de chasseurs, qui prévoit que les titulaires de droits de chasse, membres de ces fédérations, auraient accès à l'assemblée générale ou y seraient représentés, le ministre n'ayant pas excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 396 du Code rural, dès lors qu'aucune disposition de ce Code ne réserve aux porteurs de permis vocation exclusive à accéder à l'assemblée générale de ces organismes.


Texte :

Références :

Arrêté 1963-06-26 décision attaquée confirmation
Code rural 396


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 61793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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