| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1966, 61793
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61793
Date de la décision : 01/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-01 Absence d'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dans les modalités de la représentation des titulaires de droits de chasse d'une part et des porteurs de permis de chasse d'autre part, dès lors que les catégories des titulaires de droits de chasse plus avantagés par ces modalités, assurent au regard des fédérations et de leurs activités des responsabilités et des charges particulières, et nonobstant la circonstance que l'affiliation des porteurs de permis à des sociétés de chasse, à laquelle est subordonnée leur représentation à la fédération, soit facultatives, tandis que leur adhésion à la fédération est obligatoire.
03-08-007 Légalité de l'article 9 de l'arrêté du 26 juin 1963 portant statut des fédérations départementales de chasseurs, qui prévoit que les titulaires de droits de chasse, membres de ces fédérations, auraient accès à l'assemblée générale ou y seraient représentés, le ministre n'ayant pas excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 396 du Code rural, dès lors qu'aucune disposition de ce Code ne réserve aux porteurs de permis vocation exclusive à accéder à l'assemblée générale de ces organismes.
Références :
Arrêté du 26 juin 1963 décision attaquée confirmation
Code rural 396
Publications
Proposition de citation : CE, 01 jui. 1966, n° 61793Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61793.19660701
