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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 65360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65360
Numéro NOR : CETATEXT000007636880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;65360 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Voirie communale - Classement d'un chemin privé.

135-02-02-05, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Classement d'un chemin privé.


Texte :

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 65360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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