| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 65360

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65360
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Voirie communale - Classement d'un chemin privé.

135-02-02-05, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Classement d'un chemin privé.

---

Références :

Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 2

---

Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 65360
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65360.19660706