06/07/1966 | FRANCE | N°65626

| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 65626

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65626
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

Références :

CGI 1399 CGI 1400-1

Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 65626
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. RIVIERE

Rapporteur public

: M. LAVONDES

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65626.19660706