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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 65626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65626
Numéro NOR : CETATEXT000007606751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;65626 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.


Texte :

Références :

CGI 1399 CGI 1400-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 65626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/07/1966

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